Contrôle de la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais vise à vérifier que les mesures économiques prévues pour les outre-mer sont bien appliquées sur le terrain. Elle permet de contrôler l'efficacité des aides et des dispositifs destinés à réduire les écarts de développement avec la métropole. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie que les promesses de soutien économique local soient tenues.