Création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les communes et autres collectivités qui souhaitent embaucher du personnel à domicile, comme des aides ménagères ou des jardiniers. Elle permet de payer ces salariés via un chèque-emploi unique, évitant ainsi aux employeurs publics de gérer eux-mêmes les déclarations sociales et fiscales. Pour les citoyens, cela rend le recrutement d'aides à domicile plus simple et sécurisé, tout en garantissant que les droits des employés sont respectés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-06