Financement public de l'audiovisuel en France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les règles de financement de la télévision et de la radio en France, notamment en ajustant le montant de la redevance audiovisuelle. Elle vise à garantir la pérennité des chaînes publiques tout en assurant leur indépendance politique et économique. Concrètement, elle détermine comment l'argent des citoyens est collecté et utilisé pour produire des programmes d'intérêt général.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-04-30