Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de mutualiser leurs contributions financières pour le Fonds de résolution unique, qui sert à gérer les faillites de grandes banques. Cela renforce la stabilité du système bancaire européen en évitant que les contribuables nationaux ne paient seuls pour sauver des établissements en difficulté. En pratique, cela limite le risque de crise financière pour les citoyens et protège leurs épargnes.

Informations

NOR
MAEJ1417964L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-09-10
🗳️ Etude d'impact 2014-09-10
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-09-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-09-10
Commission des finances
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-12-17
Commission des finances
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-04
Commission des finances
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-03-16
🗳️ Décision 2015-03-16
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-17
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-07-16
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2015-04-14
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2015-04-14
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-05-04
🗳️ Décision 2015-05-04
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2015-05-15