Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de mutualiser leurs contributions financières pour le Fonds de résolution unique, qui sert à gérer les faillites de grandes banques. Cela renforce la stabilité du système bancaire européen en évitant que les contribuables nationaux ne paient seuls pour sauver des établissements en difficulté. En pratique, cela limite le risque de crise financière pour les citoyens et protège leurs épargnes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-10
Etude d'impact 2014-09-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-09-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-10
Nomination de rapporteur 2014-12-17
Dépôt de rapport 2015-03-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-16
Décision 2015-03-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-17
Nomination de rapporteur 2014-07-16
Réunion de commission 2015-04-14
Dépôt de rapport 2015-04-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-04
Décision 2015-05-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-05-15