Modalités d'élection des conseillers départementaux et des exécutifs des conseils départementaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles précises pour élire les conseillers départementaux et leurs présidents, en précisant le mode de scrutin et les conditions de candidature. Concrètement, elle garantit que chaque canton élit deux conseillers au suffrage universel direct, ce qui renforce la représentation locale des citoyens. Elle encadre également la désignation de l'exécutif départemental pour assurer une gestion claire et démocratique des territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-06