Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique

Initiateur Jean-Pierre Barbier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi rend plus strictes les règles pour changer de poste ou de service dans la fonction publique, en exigeant notamment des conditions d'ancienneté plus longues. Elle vise à limiter les mobilités fréquentes et à stabiliser les équipes administratives. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure continuité du service public, mais potentiellement moins de flexibilité pour les agents souhaitant évoluer rapidement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-06