Entreprises : droit de préemption des salariés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter l'entreprise ou une partie de celle-ci pour la sauver. Elle leur donne ainsi la priorité pour devenir propriétaires et éviter les licenciements. Cela offre une chance concrète de préserver les emplois et l'activité économique locale.
Informations
- Rapporteur
- Marie-George Buffet GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-04-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-04-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-07
Décision 2015-05-07