Entreprises : droit de préemption des salariés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter l'entreprise ou une partie de celle-ci pour la sauver. Elle leur donne ainsi la priorité pour devenir propriétaires et éviter les licenciements. Cela offre une chance concrète de préserver les emplois et l'activité économique locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-25
Nomination de rapporteur 2015-04-02
Réunion de commission 2015-04-02
Réunion de commission 2015-04-15
Réunion de commission 2015-05-07
Dépôt de rapport 2015-04-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-07
Décision 2015-05-07