Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'UE

Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques de violations des droits humains et d'atteintes à l'environnement dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux victimes de demander réparation si une entreprise cause des dommages, même si ceux-ci ont été commis par un fournisseur à l'étranger.