Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre la gestion des déchets dangereux stockés dans l'ancienne mine de StocaMine lors de sa fermeture définitive. Elle garantit que les ré…
Cet article adapte les règles de santé françaises aux spécificités locales de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.…
Cette loi vise à aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi en leur offrant un accompagnement renforcé et des aides financières aux entr…
Cette loi fixe à quinze ans l'âge en dessous duquel un mineur est présumé incapable de consentir à un acte sexuel. Dès lors, toute relation sexuelle a…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour organiser et contrôler les terrains d'accueil réservés aux gens du voyage. Elle permet aux élus locaux…
Cette loi étend les pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) pour inclure les jeux à réalité augmentée. Elle vise à protéger les…
Cette loi étend le pouvoir de la Cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle puisse juger les membres du Gouvernement en cas de faute gra…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les zones rurales en y attirant de nouveaux habitants et des entreprises. Elle facilite concrètement l'…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de viol en leur garantissant un accompagnement juridique et psychologique adapté dès le premier …
Cette loi permet aux professionnels de santé et sociaux de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir les actes de radicalisati…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres secouristes de voyager gratuitement dans les transports en commun pour intervenir plus rapidement e…
Cette loi impose aux conducteurs de plus de 70 ans de passer une visite médicale de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à gara…
Cette loi prévoit d'augmenter les moyens de la police et de la justice pour mieux lutter contre la délinquance et le terrorisme. Elle introduit notamm…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds dédié pour financer la présence et l'influence de la France dans le monde. Concrètement, elle permettra…
Cette loi permet au gouvernement de débloquer rapidement des fonds d'urgence pour secourir les populations et reconstruire les infrastructures endomma…
Cette loi vise à indemniser les patients ayant souffert de graves effets secondaires en raison du changement de composition du médicament Levothyrox. …
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'affichage électoral sauvage en augmentant les amendes et en accélérant les procédures…
Cette proposition de loi impose aux gouvernements d'évaluer et de publier les conséquences économiques, sociales et environnementales de chaque projet…
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles administratives jugées trop lourdes ou inutiles qui freinent l'activité des entreprises. Pour les…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à compenser financièrement toute nouvelle charge imposée aux entreprises par une nouvelle loi. Concrète…
Cette loi interdit aux commissions parlementaires de révéler l'identité des lanceurs d'alerte qui témoignent devant elles. Elle garantit ainsi leur sé…
Cette loi simplifie la procédure pour que les victimes d'accidents médicaux obtiennent une indemnisation plus rapide et juste, sans avoir à prouver un…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Démantèlement d'Alstom », car l'entreprise n'a jamais été légalement démantelée. La…
Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée ne sont valables que si elle a été assistée par une personne de confiance …
Cette loi impose à l'administration fiscale de répondre dans un délai raisonnable à toutes les demandes des contribuables. Elle vise à éviter les long…
Cette loi interdit aux collectivités locales de proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires, obligeant ainsi les établissements à s…
Cette loi permet d'adapter les zones côtières en autorisant le recul stratégique des constructions face à la montée des eaux et à l'érosion. Concrètem…
Cette loi interdit aux étudiants et au personnel des universités publiques de porter des signes ou tenues visibles manifestant une appartenance religi…
Cette loi permet à un salarié de transférer une partie de ses jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cel…
Cette loi oblige les sportifs pratiquant une activité physique compétitive ou intensive à réaliser un électrocardiogramme avant d'obtenir leur certifi…