Expulsion des squatteurs de domicile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement les squatteurs de leur domicile sans attendre un long jugement. Elle simplifie les démarches en autorisant la police à intervenir plus vite sur simple preuve de propriété, offrant ainsi une protection immédiate aux victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-07