Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités d'envoyer des messages d'alerte par SMS aux téléphones mobiles et fixes en cas d'enlèvement grave. Elle vise à informer rapidement le public pour faciliter la recherche de la victime et mobiliser les témoins. Les citoyens reçoivent ainsi une information immédiate sans avoir besoin de consulter les médias.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-07