Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement

Initiateur Jean-Claude Bouchet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités d'envoyer des messages d'alerte par SMS aux téléphones mobiles et fixes en cas d'enlèvement grave. Elle vise à informer rapidement le public pour faciliter la recherche de la victime et mobiliser les témoins. Les citoyens reçoivent ainsi une information immédiate sans avoir besoin de consulter les médias.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-07