Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre systématiquement un récépissé lors de tout contrôle d'identité. Ce document permet au citoyen de vérifier l'identité de l'agent et de contester la procédure si elle est irrégulière. Elle vise ainsi à renforcer la transparence et à protéger les droits des personnes contrôlées.