Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre systématiquement un récépissé lors de tout contrôle d'identité. Ce document permet au citoyen de vérifier l'identité de l'agent et de contester la procédure si elle est irrégulière. Elle vise ainsi à renforcer la transparence et à protéger les droits des personnes contrôlées.
Informations
- Rapporteur
- Éric Coquerel LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-12-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-01
Discussion en séance publique 2018-02-01
Motion de procédure 2018-02-01
Décision 2018-02-01