Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale

Cette proposition de loi vise à empêcher les propriétaires qui violent illégalement le domicile principal de leurs locataires de bénéficier de la trêve hivernale. Concrètement, cela signifie que ces délinquants ne pourront plus suspendre les procédures d'expulsion pendant l'hiver, même s'ils sont passibles d'une peine de prison. L'objectif est d'assurer une protection immédiate et continue des locataires face à ces infractions graves.