Lois

Cette loi punit sévèrement les propriétaires ou intermédiaires qui louent des logements dans des conditions indignes, en exploitant la détresse financ…

Cette loi impose aux partis politiques de présenter un nombre minimum de jeunes candidats lors des élections, afin de renouveler la classe politique. …

Cette loi oblige les conducteurs à passer un test d'alcoolémie avant de démarrer leur véhicule, grâce à un éthylotest antidémarrage. L'objectif est de…

Cette loi permet aux Français de s'engager bénévolement à l'étranger en tant qu'experts dans des domaines comme la santé ou l'éducation. Elle offre un…

Cette loi efface les dettes sociales dues par les travailleurs indépendants dans les territoires d'outre-mer. Elle permet ainsi aux artisans et commer…

Cette loi autorise les infirmiers à prescrire du sérum physiologique sans avoir besoin de l'accord préalable d'un médecin. Concrètement, cela permet a…

Cette loi permet aux propriétaires de récupérer leur logement occupé illégalement sans attendre un jugement, en faisant appel directement à la force p…

Cette loi renforce les pouvoirs du maire et de la police municipale pour qu'ils puissent agir plus rapidement contre les nuisances et les infractions …

Cette loi renforce la protection des enfants lorsque leurs parents ne sont pas mariés en imposant un accord écrit sur la garde et la pension alimentai…

Cette loi exonère les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les carburants qu'ils utilisent pour leurs véhicules. Cel…

Cette loi oblige les organismes de sondage à publier leurs méthodes et leurs sources de financement pour garantir l'objectivité des résultats. Elle pe…

Cette loi autorise les policiers municipaux à porter individuellement des armes de catégorie B, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et l…

Cette proposition de loi crée un médiateur pour aider les communes et intercommunalités à régler leurs désaccords sans aller devant les tribunaux. Cel…

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le processus pour que les passagers aériens soient indemnisés plus facilement en cas de retard…

Cette proposition de loi vise à supprimer le statut spécial des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STCCL), qui restreignaient l'ins…

Cette loi crée un "ticket-essence" pour aider les ménages modestes à faire face à la hausse du prix du carburant. Elle permet de déduire une partie de…

Cette loi modernise les règles qui régissent les contrats et la preuve des obligations pour les rendre plus claires et adaptées à l'économie actuelle.…

Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour remplacer les anciens modèles et permettre une lecture à distance de la consommation …

Ce changement introduit un nouveau droit d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant habituellement en France depuis l'âge d…

Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les meilleures façons de protéger la santé des jeunes. Elle vise à identifier des actions c…

Cette loi permet à la France de suspendre temporairement la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme en cas de menace terroriste grave. …

Cette loi autorise les forces de sécurité à accéder directement aux fichiers de données personnelles détenus par les entreprises privées, sans avoir b…

Cette loi encadre l'utilisation d'algorithmes pour gérer les admissions à l'université via le portail "Parcoursup", en garantissant que les décisions …

Cette loi vise à simplifier et à accélérer les procédures d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle permet aux citoyens concernés de mieux c…

Cette loi reconnaît officiellement les opérations militaires menées par la France à l'étranger et précise les règles de protection des soldats. Pour l…

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais sert de bilan pour améliorer la sécurité sanitaire après la crise du lait infantile contaminé. Elle…

Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne vivant en France de voter et d'être élus lors des élections municipales et européennes. Concrèteme…

Cette proposition de loi permettrait à toute personne née dans une commune d'y être inhumée, même si elle n'y a jamais vécu. Concrètement, cela élargi…

Cette loi établit des règles pour gérer la faillite d'une compagnie d'assurance sans que l'État n'ait à payer pour elle. Elle vise à protéger les assu…

Le Service national universel est un dispositif obligatoire qui associe tous les jeunes Français à une expérience civique, qu'elle soit militaire, hum…