Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder plus facilement aux soins et…
Cette loi sécurise le financement de la SNSM, l'association qui sauve des vies en mer, en lui permettant de recevoir plus facilement des dons et des l…
Cette loi précise les règles strictes pour qu'un soldat décédé au combat puisse recevoir la mention « Mort pour la France ». Elle garantit que cette d…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sans perdre leur sala…
En France, le vote n'est pas une obligation légale mais un devoir civique : vous ne risquez aucune sanction si vous décidez de ne pas vous rendre aux …
Cette loi étend les pouvoirs de perquisition et de contrôle des personnes sous état d'urgence pour mieux prévenir les actes terroristes. Concrètement,…
Cette loi oblige les taxis transportant des enfants en situation de handicap à leur fournir un siège adapté. Elle garantit ainsi la sécurité physique …
Cette loi oblige les entreprises étrangères qui envoient des salariés travailler en France à respecter les mêmes règles de salaire et de conditions de…
Cette loi permet à un salarié de donner une partie de ses congés payés à un collègue souffrant d'une maladie grave ou d'un handicap. Cela offre un sou…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis après la guerre d'Algérie. Elle perme…
Cette loi protège les salariés saisonniers en CDD qui sont titulaires d'une représentation syndicale ou d'un mandat de travail. Elle interdit à l'empl…
Cette loi permet aux jeunes de commencer un contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, soit un an avant l'âge habituel. Elle offre ainsi une a…
Cette loi interdit la cruauté envers les animaux et impose aux propriétaires de respecter leurs besoins fondamentaux. Elle permet aux citoyens de sign…
Cette loi interdit les rodéos sur les routes pour protéger les piétons et les autres usagers. Elle permet aux forces de l'ordre de saisir et de détrui…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs et à élargir le champ des infractions punissa…
Cette loi permet aux entreprises d'amortir plus vite certains investissements, ce qui réduit leurs impôts. L'objectif est d'inciter les sociétés à inv…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre, car la politique menée dans le conflit irako-syrien relève de la décision du gouvern…
Ce projet de loi souhaite rendre obligatoire pour tous les jeunes un service civique d'une durée déterminée. Concrètement, cela signifierait que chaqu…
Cette loi vise à renforcer les moyens financiers des forces de l'ordre pour mieux traquer et bloquer les réseaux qui financent le terrorisme. Elle per…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs français face à la concurrence internationale en facilitant leurs investissements et en s…
Cette partie du code du cinéma fixe les règles générales pour la production, la distribution et l'exploitation des films en France. Elle garantit nota…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les entreprises qui utilisent des travailleurs détachés de manière frauduleuse pour contourner le droi…
Cette proposition de loi vise à faciliter le changement de logement pour les locataires du parc social, afin qu'ils puissent plus facilement déménager…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer l'application d'une loi de 2016, et non d'une nouvelle loi proposant des mesures. S…
Cette proposition de loi permet aux habitants d'une région supprimée en 2015 de demander le rétablissement de leur région via un vote par référendum l…
Cette loi permet de vérifier si l'État a bien défendu les intérêts publics lors de la vente d'entreprises stratégiques françaises. Elle vise à garanti…
Ce projet de loi vise à faciliter le logement commun entre des personnes de générations différentes, comme des étudiants et des seniors, en simplifian…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de validité des habilitations des clercs de notaire, qui sont les assistants travaillant dans les é…
Cette loi facilite les changements de poste et de région pour les agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Elle perme…
Cette loi autorise la fusion entre Siemens et Alstom en imposant des garanties pour préserver l'emploi et l'activité industrielle en France. Elle vise…