Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les forces de sécurité à accéder directement aux fichiers de données personnelles détenus par les entreprises privées, sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire préalable. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations peuvent être consultées plus rapidement par la police, mais cela réduit aussi les garanties de contrôle sur l'utilisation de ces données.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-02-15