Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

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Résumé IA

Cette loi autorise les forces de sécurité à accéder directement aux fichiers de données personnelles détenus par les entreprises privées, sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire préalable. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations peuvent être consultées plus rapidement par la police, mais cela réduit aussi les garanties de contrôle sur l'utilisation de ces données.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-02-15