Enjeux des compteurs communicants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour remplacer les anciens modèles et permettre une lecture à distance de la consommation d'énergie. Pour les citoyens, cela signifie une facturation plus précise basée sur l'usage réel, mais aussi la nécessité de s'adapter à de nouveaux équipements installés par les gestionnaires de réseau.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-02-15