Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Théophile
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le processus pour que les passagers aériens soient indemnisés plus facilement en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Elle rendrait la procédure moins lourde et plus claire, permettant aux citoyens d'obtenir leur compensation sans avoir à engager de longues démarches juridiques complexes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-19