Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement

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Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le processus pour que les passagers aériens soient indemnisés plus facilement en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Elle rendrait la procédure moins lourde et plus claire, permettant aux citoyens d'obtenir leur compensation sans avoir à engager de longues démarches juridiques complexes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-19