Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les policiers municipaux à porter individuellement des armes de catégorie B, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et leur capacité d'intervention. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière mieux équipée pour réagir rapidement aux situations dangereuses, tout en s'accompagnant de règles strictes pour garantir la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21