Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux

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Résumé IA

Cette loi autorise les policiers municipaux à porter individuellement des armes de catégorie B, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et leur capacité d'intervention. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière mieux équipée pour réagir rapidement aux situations dangereuses, tout en s'accompagnant de règles strictes pour garantir la sécurité publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21