Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer le statut spécial des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STCCL), qui restreignaient l'installation des médecins dans certaines zones rurales. Concrètement, elle permettrait aux médecins de s'installer librement dans ces territoires pour y soigner les habitants, afin de mieux lutter contre les déserts médicaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-16