Extension des prérogatives du maire et de la police municipale

Initiateur Bernard Reynès LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs du maire et de la police municipale pour qu'ils puissent agir plus rapidement contre les nuisances et les infractions locales. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une sécurité accrue et d'une réponse plus efficace aux problèmes de voisinage ou de trouble à l'ordre public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21