Extension des prérogatives du maire et de la police municipale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs du maire et de la police municipale pour qu'ils puissent agir plus rapidement contre les nuisances et les infractions locales. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une sécurité accrue et d'une réponse plus efficace aux problèmes de voisinage ou de trouble à l'ordre public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21