Transports : création d'un ticket-essence
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un "ticket-essence" pour aider les ménages modestes à faire face à la hausse du prix du carburant. Elle permet de déduire une partie de la facture d'essence sur les déclarations de revenus, réduisant ainsi directement la charge fiscale des foyers concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-30
Retrait d'une initiative 2018-02-16