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Résumé IA
Cette loi punit sévèrement les propriétaires ou intermédiaires qui louent des logements dans des conditions indignes, en exploitant la détresse financière de leurs locataires. Elle permet aux victimes de se faire rembourser et offre aux autorités le pouvoir de saisir les biens des délinquants pour protéger les plus vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21