Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

Cette proposition de loi crée un médiateur pour aider les communes et intercommunalités à régler leurs désaccords sans aller devant les tribunaux. Cela permet de résoudre plus rapidement les conflits locaux, garantissant ainsi que les services publics et les projets d'intérêt communal continuent de fonctionner sans interruption pour les citoyens.