Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne vivant en France de voter et d'être élus lors des élections municipales et européennes. Concrètement, cela signifie qu'ils peuvent participer à la vie démocratique locale et nationale sans avoir besoin de devenir français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-14