Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie pour faciliter le retour de leurs ressortissants qui séjournent illégalement en France. C…
Cette loi accorde une indemnité financière aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale. Ell…
Cette loi permet à la Cour des comptes de vérifier comment l'Assemblée nationale dépense l'argent public. Cela garantit une meilleure transparence sur…
Cette loi transpose les règles européennes pour mieux contrôler les pollutions invisibles comme les pesticides ou les engrais. Elle impose aux agricul…
Cette loi oblige les fabricants à informer clairement les consommateurs si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens. Grâce à cette tr…
Cette loi vise à aider les vignerons à diversifier leurs activités au-delà de la simple production de vin, par exemple en développant le tourisme ou l…
Cette loi permet aux propriétaires de caméras de surveillance d'installer des câbles sur les murs ou les terrains de leurs voisins, moyennant une inde…
Cette loi vise à harmoniser les textes existants avec la loi de modernisation du système de santé pour éliminer les contradictions. Elle simplifie ain…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'extradition des personnes accusées de crimes graves dans l'un ou l'aut…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine pour faciliter les échanges de jeunes entre les deux pays. Elle permet aux je…
Cette proposition de loi vise à diviser la France en deux circonscriptions distinctes pour l'élection des députés européens, au lieu d'une liste natio…
Cette loi officialise un accord entre la France et Maurice pour protéger et encourager les investissements des entreprises des deux pays. Concrètement…
Cet accord facilite le retour des personnes en situation irrégulière en Autriche et permet à la France de les renvoyer plus facilement. Concrètement, …
Cette loi encadre l'envoi temporaire de salariés par une entreprise d'un pays de l'UE vers un autre, en garantissant qu'ils bénéficient des mêmes droi…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les conditions de vie et de travail dans les EHPAD. Elle vise à identifier les dysfonctionnement…
Cette proposition de loi vise à créer un « Pass citoyen » unique pour regrouper l'ensemble des droits et démarches administratives d'une personne sur …
Cette loi protège les objets anciens découverts sur le sol français en interdisant leur vente ou leur exportation sans autorisation. Elle oblige les c…
Le Livre III du code du patrimoine organise la protection et la mise en valeur des monuments historiques et des objets d'intérêt public en France. Pou…
Cette loi oblige les grandes entreprises à rendre publiques des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux. Cela permet aux citoyens d…
Cette loi autorise la France à conclure un accord avec la Jordanie pour définir le statut juridique de leurs forces militaires respectives. Concrèteme…
Cette loi officialise un accord entre la France, le Portugal et le Luxembourg pour faciliter la coopération en cas de catastrophes naturelles ou d'urg…
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et le Portugal pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. El…
Cette loi clarifie que les dirigeants bénévoles d'associations ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'organisation, sauf en cas de f…
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui entretiennent et débroussailent leurs terrains situés dans les zones à risque …
Cette loi permet aux petites communes isolées de rejoindre une commune voisine plus grande pour former une entité unique. Concrètement, les habitants …
La loi sur la déclaration de domiciliation permet aux citoyens de choisir librement leur adresse administrative, même s'ils ne possèdent pas de logeme…
Cette loi prolonge et élargit les pouvoirs de l'État en cas d'urgence, permettant des perquisitions et des assignations à résidence sans autorisation …
Cette loi permet à tout indivisaire en conflit de demander au juge de vendre immédiatement les biens communs, même si les autres héritiers s'y opposen…
Cette loi permet aux bénévoles de recevoir une prime de performance sans que celle-ci soit soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu…
Cette loi impose aux propriétaires de buis de surveiller et de détruire immédiatement les chenilles de la pyrale pour éviter la propagation du ravageu…