Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes avec les normes européennes en matière de sécurité. Elle vise à harmoniser l…
Cette loi encadre la profession de physicien médical en définissant ses missions et ses conditions d'exercice pour garantir la sécurité des patients. …
Cette loi définit les règles et les procédures à suivre lorsque les citoyens contestent leurs impôts ou leurs amendes fiscales. Elle garantit que chaq…
Cette loi encadre l'utilisation des monnaies virtuelles en imposant aux prestataires de services d'enregistrer leurs activités et de respecter des règ…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale abusive et l'évasion fiscale en durcissant les contrôles et les sanctions pour les c…
Cette loi simplifie les règles pour lancer les grands chantiers d'infrastructures en réduisant les délais d'étude et de décision. Elle permet ainsi de…
Ce projet de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à leur engagement. Il propose notamment …
Cette loi met fin au projet de réduire la vitesse maximale sur les routes à deux voies à 80 km/h, maintenant le plafond à 90 km/h. Pour les citoyens, …
Cette loi permet de placer immédiatement les auteurs de violences conjugales en détention provisoire, même avant leur jugement final, pour protéger le…
Cette loi fixe le budget et les priorités d'investissement de l'armée française pour la période 2014-2019, notamment pour moderniser les équipements e…
La loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, élargissant ainsi la protection au-delà …
Cette loi encadre strictement le passage des hauts fonctionnaires vers le secteur privé pour éviter qu'ils ne profitent de leurs anciennes relations o…
Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour permettre une meilleure gestion de la consommation d'énergie. Elle garantit aux citoy…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'Union européenne à agir seule en matière de défense tout en maintenant une coopération étroite avec l'OTAN…
Cette loi facilite l'accès à l'apprentissage pour les métiers de la vente et de l'hôtellerie-restauration en simplifiant les démarches d'inscription. …
Cette loi impose la formation aux gestes qui sauvent et l'installation de défibrillateurs dans les lieux publics pour mieux réagir aux arrêts cardiaqu…
Cette loi autorise les infirmiers à vacciner directement les adultes, sans avoir besoin d'une prescription médicale préalable pour les vaccins recomma…
Cette loi vise à protéger les citoyens français ayant des liens involontaires avec les États-Unis contre les obligations fiscales américaines excessiv…
Cette loi garantit que si une compagnie d'assurance perd son agrément, les dommages causés à ses clients sont pris en charge par un fonds de garantie.…
Cette loi crée un organe indépendant pour évaluer objectivement l'efficacité des lois et des politiques publiques, en se concentrant notamment sur le …
Cette loi applique à la Loire les mêmes règles de construction que celles déjà en vigueur pour les autres grands fleuves français. Concrètement, cela …
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'exploiter la faiblesse de leurs partenaires commerciaux qui n'ont pas d'alternative viable. Concrèteme…
Cette loi permet de débiter directement le compte bancaire de la personne décédée pour payer immédiatement ses obsèques, sans attendre l'ouverture de …
Cette loi permet aux jeunes de 16 ans de donner leur sang, alors que l'âge minimum était auparavant de 18 ans. Elle vise ainsi à élargir le vivier de …
Cette loi précise que le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats d'installation de panneaux solaires ne commence à courir qu'une fois l'au…
Cette loi supprime la limite maximale des honoraires que les avocats peuvent facturer lors de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter jusqu'à deux heures par semestre pour donner leur sang, sans que ces heures ne soient déduites de leur sa…
Cette loi reconnaît officiellement l'État comme responsable des pupilles de la Nation et met en place un système de réparation financière pour eux. El…
Cette loi permet aux autorités locales de modifier les limites de vitesse sur leurs routes sans attendre une réforme nationale. Concrètement, les mair…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour vérifier la réalité des liens conjugaux avant de délivrer des titres de séjour. Elle permet …