Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Cette loi garantit que si une compagnie d'assurance perd son agrément, les dommages causés à ses clients sont pris en charge par un fonds de garantie. Cela protège directement les citoyens en assurant le paiement de leurs indemnités même en cas de faillite de l'assureur.