Lutte contre les mariages frauduleux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour vérifier la réalité des liens conjugaux avant de délivrer des titres de séjour. Elle permet de refuser ou de retirer les autorisations de séjour aux couples dont le mariage est jugé uniquement pour contourner les règles d'immigration. Cela vise à protéger l'intégrité du système d'accueil tout en garantissant que les unions sincères ne soient pas entravées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21