Optimisation et évasion fiscales

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Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale abusive et l'évasion fiscale en durcissant les contrôles et les sanctions pour les contribuables qui tentent de contourner leurs obligations. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande équité fiscale, car les recettes récupérées permettent de financer les services publics sans augmenter la pression sur les contribuables honnêtes.

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🗳️ Création d'une mission d'information 2018-02-24