Optimisation et évasion fiscales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale abusive et l'évasion fiscale en durcissant les contrôles et les sanctions pour les contribuables qui tentent de contourner leurs obligations. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande équité fiscale, car les recettes récupérées permettent de financer les services publics sans augmenter la pression sur les contribuables honnêtes.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-02-24