Viol
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, élargissant ainsi la protection au-delà de la seule violence physique. Elle permet aux victimes de porter plainte et de voir les auteurs condamnés à de lourdes peines de prison, renforçant ainsi la sécurité de tous les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-02-22