Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act

Cette loi vise à protéger les citoyens français ayant des liens involontaires avec les États-Unis contre les obligations fiscales américaines excessives. Elle permet de limiter les risques de double imposition et de simplifier les démarches pour ceux qui ne souhaitent pas être déclarés comme contribuables américains. Concrètement, elle évite que des Français ne subissent des pénalités ou des contrôles fiscaux injustifiés de la part de l'IRS.