Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les salariés à s'absenter jusqu'à deux heures par semestre pour donner leur sang, sans que ces heures ne soient déduites de leur salaire. Elle permet ainsi aux citoyens de s'engager dans le don de sang sans perdre de revenus ni utiliser leurs congés payés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21