Contentieux fiscaux

Cette loi définit les règles et les procédures à suivre lorsque les citoyens contestent leurs impôts ou leurs amendes fiscales. Elle garantit que chaque contribuable dispose d'un recours clair et d'un juge impartial pour faire valoir ses droits face à l'administration. Concrètement, cela permet de contester une imposition jugée injuste sans avoir à payer d'avance la somme contestée dans de nombreux cas.