Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel

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Résumé IA

Cette loi supprime la limite maximale des honoraires que les avocats peuvent facturer lors de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel. Les citoyens concernés devront donc payer des frais d'avocat réels, qui peuvent désormais dépasser les anciens plafonds imposés par la loi. Cela augmente potentiellement le coût total de l'opération pour les investisseurs immobiliers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21