Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Rapporteur Brigitte Lherbier
Initiateur Françoise Laborde
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de placer immédiatement les auteurs de violences conjugales en détention provisoire, même avant leur jugement final, pour protéger les victimes. Elle rend également plus strictes les conditions d'obtention de la libération conditionnelle pour ces délinquants. Concrètement, cela réduit le risque de récidive immédiate et offre une sécurité accrue aux personnes victimes de violences au sein du couple.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-07-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-01-24
🗳️ Dépôt de rapport 2018-02-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-02-22