Exécution des peines des auteurs de violences conjugales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Brigitte Lherbier
Initiateur Françoise Laborde
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de placer immédiatement les auteurs de violences conjugales en détention provisoire, même avant leur jugement final, pour protéger les victimes. Elle rend également plus strictes les conditions d'obtention de la libération conditionnelle pour ces délinquants. Concrètement, cela réduit le risque de récidive immédiate et offre une sécurité accrue aux personnes victimes de violences au sein du couple.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-11
Nomination de rapporteur 2018-01-24
Dépôt de rapport 2018-02-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-22