Définition de l’abus de dépendance économique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'exploiter la faiblesse de leurs partenaires commerciaux qui n'ont pas d'alternative viable. Concrètement, elle protège les petits artisans et commerçants contre les pressions abusives de grandes chaînes ou fournisseurs. Cela permet de garantir des conditions de négociation plus équitables et de préserver la diversité économique locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21