Définition de l’abus de dépendance économique

Initiateur Damien Abad REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'exploiter la faiblesse de leurs partenaires commerciaux qui n'ont pas d'alternative viable. Concrètement, elle protège les petits artisans et commerçants contre les pressions abusives de grandes chaînes ou fournisseurs. Cela permet de garantir des conditions de négociation plus équitables et de préserver la diversité économique locale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21