Monnaies virtuelles

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Résumé IA

Cette loi encadre l'utilisation des monnaies virtuelles en imposant aux prestataires de services d'enregistrer leurs activités et de respecter des règles de sécurité. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs fonds et une plus grande transparence face aux risques de fraude ou de perte. Elle ne rend pas le crypto-actif illégal, mais oblige les plateformes à agir de manière plus responsable.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-02-24