Monnaies virtuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'utilisation des monnaies virtuelles en imposant aux prestataires de services d'enregistrer leurs activités et de respecter des règles de sécurité. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs fonds et une plus grande transparence face aux risques de fraude ou de perte. Elle ne rend pas le crypto-actif illégal, mais oblige les plateformes à agir de manière plus responsable.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-02-24