Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie

Cette loi précise que le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats d'installation de panneaux solaires ne commence à courir qu'une fois l'autorisation d'urbanisme de la mairie obtenue. Cela protège les citoyens en leur évitant de perdre leur droit de se rétracter si la mairie refuse le projet après la signature du contrat. En pratique, cela garantit que les particuliers ne sont pas engagés financièrement tant que l'installation n'est pas légalement autorisée.