Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

Cette loi permet de débiter directement le compte bancaire de la personne décédée pour payer immédiatement ses obsèques, sans attendre l'ouverture de la succession. Elle évite ainsi aux familles de devoir avancer les frais funéraires de leur poche en attendant le règlement de la succession.