Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Josiane Costes
Initiateur Jean-Claude Requier
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement le passage des hauts fonctionnaires vers le secteur privé pour éviter qu'ils ne profitent de leurs anciennes relations ou informations confidentielles. Elle impose des périodes de "délai de carence" et des contrôles pour garantir que les décisions publiques restent impartiales. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une meilleure confiance dans l'équité des marchés publics et des décisions de l'État.
Informations
- Rapporteur
- Josiane Costes
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-01-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-02-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-22
Décision 2018-02-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République