Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Rapporteur Josiane Costes
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement le passage des hauts fonctionnaires vers le secteur privé pour éviter qu'ils ne profitent de leurs anciennes relations ou informations confidentielles. Elle impose des périodes de "délai de carence" et des contrôles pour garantir que les décisions publiques restent impartiales. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une meilleure confiance dans l'équité des marchés publics et des décisions de l'État.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-03
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2018-02-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-02-22
🗳️ Décision 2018-02-22
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-22