Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

Initiateur Jérôme Nury LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités locales de modifier les limites de vitesse sur leurs routes sans attendre une réforme nationale. Concrètement, les maires et préfets peuvent ainsi adapter la vitesse à la sécurité de leur territoire, par exemple en la baissant dans les zones scolaires ou résidentielles. Les citoyens verront donc des panneaux de limitation de vitesse évoluer plus rapidement selon les besoins locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21