Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation

Cette loi reconnaît officiellement l'État comme responsable des pupilles de la Nation et met en place un système de réparation financière pour eux. Elle permet ainsi à ces personnes d'obtenir une indemnité pour les préjudices subis, sans avoir à prouver une faute spécifique de l'administration. Cela concrétise une dette morale et matérielle de l'État envers ces enfants qui ont grandi sous sa protection.