Régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Cette loi établit des règles pour gérer la faillite d'une compagnie d'assurance sans que l'État n'ait à payer pour elle. Elle vise à protéger les assurés en garantissant que leurs contrats restent valables même si l'entreprise fait faillite. En pratique, cela signifie que vos garanties (comme votre santé ou votre voiture) sont maintenues et que vous êtes indemnisé par un fonds de garantie.