Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants lorsque leurs parents ne sont pas mariés en imposant un accord écrit sur la garde et la pension alimentaire. Elle garantit ainsi que les droits des enfants soient clairement définis et respectés, même en l'absence de lien matrimonial entre leurs parents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21