Transparence des sondages d’opinion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les organismes de sondage à publier leurs méthodes et leurs sources de financement pour garantir l'objectivité des résultats. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre comment sont obtenues les enquêtes d'opinion et d'évaluer leur fiabilité avant de les utiliser.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21