Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme

Cette loi permet à la France de suspendre temporairement la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme en cas de menace terroriste grave. Concrètement, cela signifie que les décisions prises par les juridictions françaises dans ce contexte précis ne pourront plus être contestées devant la Cour de Strasbourg.