Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi exonère les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les carburants qu'ils utilisent pour leurs véhicules. Cela permet aux pompiers de réduire leurs coûts de fonctionnement sans avoir à répercuter ces dépenses sur le budget de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds publics consacrés à la sécurité incendie sont mieux utilisés pour financer directement les moyens de secours sur le terrain.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21