Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

Cette loi efface les dettes sociales dues par les travailleurs indépendants dans les territoires d'outre-mer. Elle permet ainsi aux artisans et commerçants de repartir sur des bases saines sans le poids de ces arriérés. Cela vise à relancer l'activité économique locale en allégeant la situation financière de ces professionnels.