Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Catherine Dumas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait à toute personne née dans une commune d'y être inhumée, même si elle n'y a jamais vécu. Concrètement, cela élargit l'accès aux cimetières locaux pour les familles, facilitant ainsi les démarches et les visites aux tombes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-14