Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

Initiateur Catherine Dumas
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permettrait à toute personne née dans une commune d'y être inhumée, même si elle n'y a jamais vécu. Concrètement, cela élargit l'accès aux cimetières locaux pour les familles, facilitant ainsi les démarches et les visites aux tombes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-14