Algorithmes au service de l'action publique : cas du portail admission post-bac
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'utilisation d'algorithmes pour gérer les admissions à l'université via le portail "Parcoursup", en garantissant que les décisions restent humaines et justes. Elle impose la transparence sur le fonctionnement de ces outils et permet aux candidats de contester une décision automatisée. Concrètement, cela protège les étudiants contre des erreurs techniques ou des biais invisibles dans leur orientation.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-02-15