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Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer leur logement occupé illégalement sans attendre un jugement, en faisant appel directement à la force publique. Elle renforce aussi les sanctions pénales pour les squatters et les intermédiaires qui facilitent ces occupations. Concrètement, cela accélère considérablement le retour au calme des victimes et dissuade les occupants de s'installer durablement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21